La version allemande de ces conditions générales est la version faisant foi.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de SC Placement de Personnel de Santé, une offre d'intrasaar media, Hochstr. 63, 66115 Sarrebruck, Allemagne, envers les établissements. Les conditions divergentes de l'établissement ne sont pas reconnues, sauf acceptation expresse de notre part sous forme de texte.
Pour les professionnels qui s'inscrivent sur le portail candidat, la participation est gratuite. Ces conditions ne leur sont pas applicables. L'inscription, le profil par code et la mise en relation sont gratuits pour les professionnels.
Nous mettons en relation des professionnels de santé avec des établissements de l'espace DACH et accompagnons les professionnels issus de pays tiers dans leurs démarches de reconnaissance, d'autorisation de travail et de visa. Le contenu exact des prestations résulte de la commande ou de l'offre concernée. Les modifications et compléments requièrent la forme écrite.
Les prix convenus au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors taxes, plus la TVA légalement applicable. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture, sans escompte.
Les délais annoncés sont des valeurs indicatives. Nous n'y sommes tenus que si nous les avons expressément confirmés comme fermes sous forme de texte. Les retards dus à la force majeure ou au comportement du professionnel mis en relation ou de l'établissement ne nous sont pas imputés.
Une mise en relation réussie, une invitation, une autorisation de travail ou une entrée effective dans l'emploi ne constituent pas un résultat garanti et ne sont dus à aucun titre. La décision d'embaucher relève de l'établissement lui-même.
Nous traitons en toute confidentialité les documents transmis par les professionnels. Nous ne les communiquons qu'à l'établissement pour lequel le professionnel a donné son consentement. Les établissements ne voient que le profil anonymisé par code. Toute communication à des tiers est exclue sans consentement, sauf obligation légale.
Nous ne répondons des dommages qu'en cas de faute lourde ou délibérée. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.
Nous ne vérifions pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité des documents transmis par les professionnels. Chaque établissement est lui-même tenu d'examiner les candidatures et les justificatifs et de constater lui-même l'aptitude du candidat.
Les commandes en cours peuvent être résiliées avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois. Le droit de résiliation pour motif grave demeurant intact. Après une mise en relation réussie, la rémunération est due, même si la relation de travail prend fin ultérieurement.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Sarrebruck, si l'établissement est commerçant, personne morale de droit public ou bien public soumis au droit public. Si des dispositions individuelles étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée.